BENJAMIN ABRAHAM AVOCAT

Droit Du Patrimoine

 

Droit Immobilier

Le cabinet intervient sur le secteur du marché immobilier pour le compte de sociétés ou particuliers.

Adjudication: Conformément au droit applicable, Me FELLOUS inscrit au barreau de Paris intervient dans le cadre d’acquisition par voie d’adjudication uniquement devant le Tribunal Judiciaire de Paris (salle des criées). La prise en charge de clients en matière d’adjudication se fait parallèlement à une observation stricte d’éventuels conflits d’intérêts. Ainsi, Me FELLOUS ne représente pas plusieurs clients qui entreraient en concurrence pour l’acquisition d’un même bien. 
 
SCI et Structuration: Le Cabinet assiste les SCI dans la gestion de leur actif ainsi que dans le cadre d’éventuels contentieux. A ce titre, le droit des sociétés, le droit fiscal et bien souvent le droit de la famille sont mobilisés pour pouvoir envisager une solution conforme au droit et aux attentes du client. 

Transaction : Conformément aux dispositions de la Loi Hoguet de 2014 , les avocats ont la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières sans remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité » (article 2 de la loi).

L’avocat doit « respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci » (article P.6.2.0.4). 
L’intérêt de recourir à un avocat réside surtout dans le fait qu’il sera présent à tous les moments de la transaction afin de la sécuriser et qu’il pourra défendre son client en cas de litige.
 
Expropriation: L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d’une indemnité. Pour pouvoir recourir à l’expropriation, la personne publique doit respecter une procédure qui se déroule en 2 temps : une phase administrative et une phase judiciaire.
Le cabinet assiste par ailleurs les bénéficiaires des indemnités d’expropriation accordés par le Juge, suite à un contentieux, à réinvestir les indemnités dans l’acquisition immobilière (minimum 90% de l’enveloppe accordée, dans les 1 an). 
 
Normes Environnementales et Energétiques: Le cabinet conseille en matière de régulation environnementale et énergétique (France et UE) qui désormais s’imposent aux sociétés. Ce nouvel univers normatif s’incorpore soit dans la politique RSE des entreprises ou encore dans la politique de développement d’affaires visant à faire bénéficier les entreprises de certains mécanismes financiers rendus possible par la loi via notamment la Certification Energétique.

 

Droit du Marché de l’Art

Le Cabinet dispose d’une solide expérience dans la gestion de dossiers liés au marché de l’art moderne et contemporain. 
Le cabinet est aussi approché par certains clients pour encadrer des transactions liées à une oeuvre d’art.

La sécurisation et le contrôle d’une transaction liée à une oeuvre d’art nécessite une surveillance stricte :

  1. L’existence ou non d’un mandat de vente (exclusif ou non) et la nécessité (ou non) de sa rédaction le cas échéant.
  2. L’identification précise de la chaîne des acteurs impliquées dans la transaction et la clarification de leur rôle respectif.
  3. Le contrôle et la clarification de la provenance de l’oeuvre et son authenticité par voie de certification le cas échéant en prenant attache au besoin avec les fondations respectives.
  4. L’évaluation du caractère confidentiel et privé de la transaction.
  5. L’établissement des accords de commissions et des accords de confidentialités du type NCNDA en plusieurs langues au besoin.
  6. La rédaction de contrat de vente.
  7. L’organisation logistique des conditions selon lesquelles l’oeuvre peut être vue et transférée au besoin d’un pays à un autre en prenant en compte le caractère assurantielle et fiscal dudit transfert.

L’achat d’une oeuvre d’art demande une excellente compréhension du marché mais aussi une anticipation précontentieuse et au besoin une mise en place d’une stratégie contentieuse pour régler des problèmes classiques tels que:

  1. Paiement incomplet ou non réalisé
  2. Vice caché de l’oeuvre
  3. Problème de succession
  4. Interrogation fiscale sur la vente ou l’achat de l’oeuvre.

Le Cabinet intervient également sur des problématiques liées à la circulation des marchandises via les permis type « Carnet ATA ».